Secteur public

Audit d'accessibilite RGAA pour Sites publics

Les sites publics ont une obligation legale d'accessibilite depuis 2012 (loi du 11 fevrier 2005, renforcee par le decret du 24 juillet 2019). Malgre cela, la majorite des sites de collectivites, mairies et services publics ne sont pas conformes au RGAA. Les sanctions sont renforcees et les controles de la DGCCRF se multiplient.

Pourquoi Sites publics doit etre conforme au RGAA

Obligation legale depuis 2012

Le decret du 24 juillet 2019 impose un taux de conformite RGAA de 100% pour les sites publics. L'absence de declaration d'accessibilite est sanctionnee a 20 000 EUR/an.

Service universel

Les services publics doivent etre accessibles a tous les citoyens. Demarches administratives, informations legales, formulaires : aucun usager ne doit etre exclu.

Exemplarité attendue

Les sites publics doivent montrer l'exemple en matiere d'accessibilite numerique. Le DSFR (Design System de l'Etat) fournit les composants, mais l'implementation reste souvent defaillante.

Problemes d'accessibilite frequents sur Sites publics

Menus de navigation non conformes

Les menus deroulants des sites de collectivites ne respectent pas les patterns ARIA (menu, menuitem) et ne sont pas navigables au clavier.

Documents PDF non accessibles

Les deliberations, arretes et documents administratifs publies en PDF ne sont pas balises (absence de structure, d'alternatives textuelles, de langue declaree).

Formulaires de demarches inaccessibles

Les formulaires de contact, demande de document ou inscription manquent de labels explicites, de messages d'erreur associes et de descriptions de champs.

Declaration d'accessibilite absente ou incomplete

L'obligation de publier une declaration de conformite RGAA est rarement respectee. Quand elle existe, elle est souvent obsolete ou generique.

Ce que Scrutia detecte sur votre site Sites publics

Verification de la conformite aux 106 criteres RGAA 4.1.2

Test de navigation clavier complet (menus, onglets, modales)

Analyse des formulaires de demarches en ligne

Verification de la structure de titres et du balisage semantique

Detection de l'absence de declaration d'accessibilite

Test des composants DSFR (si utilises) : conformite ARIA reelle

Questions frequentes — Sites publics

Ce pré-audit remplace-t-il l'audit de conformite RGAA officiel ?
Non. Scrutia realise un pre-audit automatise qui couvre les 106 criteres du RGAA sur les aspects techniques (clavier, ARIA, contrastes, structure). Un audit de conformite officiel necessite un expert pour les criteres de pertinence. Notre rapport constitue une base solide pour preparer cet audit.
Le rapport est-il utilisable pour la declaration d'accessibilite ?
Le rapport Scrutia identifie les non-conformites techniques et fournit les corrections de code. Il peut alimenter votre declaration d'accessibilite en listant les criteres non conformes et les actions correctives prevues, mais il ne constitue pas a lui seul un audit de conformite officiel.
Peut-on auditer un site qui utilise le DSFR ?
Oui, et c'est particulierement pertinent. Le DSFR fournit des composants accessibles en theorie, mais l'implementation sur votre site peut introduire des problemes (composants mal configures, structure de page incorrecte, contenus non conformes). Scrutia teste le rendu reel.

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