Secteur public

Audit d'accessibilité RGAA pour Sites publics

Les sites publics ont une obligation légale d'accessibilité depuis 2012 (loi du 11 février 2005, renforcée par le décret du 24 juillet 2019). Malgré cela, la majorité des sites de collectivités, mairies et services publics ne sont pas conformes au RGAA. Les sanctions sont renforcées et les contrôles de la DGCCRF se multiplient.

Pourquoi Sites publics doit être conforme au RGAA

Obligation légale depuis 2012

Le décret du 24 juillet 2019 impose un taux de conformité RGAA de 100% pour les sites publics. L'absence de déclaration d'accessibilité est sanctionnée à 20 000 EUR/an.

Service universel

Les services publics doivent être accessibles à tous les citoyens. Démarches administratives, informations légales, formulaires : aucun usager ne doit être exclu.

Exemplarité attendue

Les sites publics doivent montrer l'exemple en matière d'accessibilité numérique. Le DSFR (Design System de l'État) fournit les composants, mais l'implémentation reste souvent défaillante.

Problèmes d'accessibilité fréquents sur Sites publics

Menus de navigation non conformes

Les menus déroulants des sites de collectivités ne respectent pas les patterns ARIA (menu, menuitem) et ne sont pas navigables au clavier.

Documents PDF non accessibles

Les délibérations, arrêtés et documents administratifs publiés en PDF ne sont pas balisés (absence de structure, d'alternatives textuelles, de langue déclarée).

Formulaires de démarches inaccessibles

Les formulaires de contact, demande de document ou inscription manquent de labels explicites, de messages d'erreur associés et de descriptions de champs.

Déclaration d'accessibilité absente ou incomplète

L'obligation de publier une déclaration de conformité RGAA est rarement respectée. Quand elle existe, elle est souvent obsolète ou générique.

Ce que Scrutia détecte sur votre site Sites publics

Vérification de la conformité aux 106 critères RGAA 4.1.2

Test de navigation clavier complet (menus, onglets, modales)

Analyse des formulaires de démarches en ligne

Vérification de la structure de titres et du balisage sémantique

Détection de l'absence de déclaration d'accessibilité

Test des composants DSFR (si utilisés) : conformité ARIA réelle

Questions fréquentes — Sites publics

Ce pré-audit remplace-t-il l'audit de conformité RGAA officiel ?
Non. Scrutia réalise un pré-audit automatisé qui couvre les 106 critères du RGAA sur les aspects techniques (clavier, ARIA, contrastes, structure). Un audit de conformité officiel nécessite un expert pour les critères de pertinence. Notre rapport constitue une base solide pour préparer cet audit.
Le rapport est-il utilisable pour la déclaration d'accessibilité ?
Le rapport Scrutia identifie les non-conformités techniques et fournit les corrections de code. Il peut alimenter votre déclaration d'accessibilité en listant les critères non conformes et les actions correctives prévues, mais il ne constitue pas à lui seul un audit de conformité officiel.
Peut-on auditer un site qui utilise le DSFR ?
Oui, et c'est particulièrement pertinent. Le DSFR fournit des composants accessibles en théorie, mais l'implémentation sur votre site peut introduire des problèmes (composants mal configurés, structure de page incorrecte, contenus non conformes). Scrutia teste le rendu réel.

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