Conformité European Accessibility Act — Guide complet 2025

Qu'est-ce que l'European Accessibility Act ?

L'European Accessibility Act (EAA), également appelée directive 2019/882, est une directive européenne adoptée le 17 avril 2019 et applicable depuis le 28 juin 2025 dans tous les États membres de l'Union européenne. Son objectif est d'harmoniser les exigences d'accessibilité pour les produits et services numériques afin de garantir que les personnes en situation de handicap puissent y accéder.

En France, l'EAA a été transposée par l'ordonnance n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 et complétée par des décrets d'application. Elle vient renforcer les obligations déjà existantes du RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) en étendant leur périmètre au secteur privé.

Qui est concerné par l'EAA ?

L'EAA s'applique à un large éventail d'opérateurs économiques. Sont concernés les fabricants, importateurs, distributeurs et prestataires de services qui mettent sur le marché européen des produits ou services couverts par la directive. En pratique, cela inclut :

• ✓Sites de commerce électronique — toute boutique en ligne vendant des produits ou services dans l'UE
• ✓Services bancaires et financiers — banques en ligne, assurances, services de paiement
• ✓Services de transport — plateformes de reservation, billetterie en ligne
• ✓Télécommunications — opérateurs, fournisseurs d'accès internet
• ✓Édition et médias numériques — livres numériques, services audiovisuels

Les micro-entreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires) sont exemptées, sauf si elles fournissent des services publics.

Les dates clés de l'EAA

Le calendrier de l'EAA est désormais pleinement en vigueur. La directive a été adoptée en avril 2019, la date limite de transposition en droit national était fixée au 28 juin 2022, et l'obligation de conformité est effective depuis le 28 juin 2025. Depuis cette date, les autorités nationales peuvent contrôler et sanctionner les entreprises non conformes.

Les sanctions prévues

En France, la DGCCRF est l'autorité chargée du contrôle. Les sanctions sont dissuasives : jusqu'à 50 000 € d'amende par manquement constaté, amendes doublées en cas de récidive, injonctions de mise en conformité avec astreinte journalière, et possibilité de retrait du produit ou service du marché. Les contrôles ont commencé activement depuis juin 2025.

Comment se mettre en conformité

La mise en conformité avec l'EAA passe par le respect des normes techniques d'accessibilité. En France, cela signifie se conformer au RGAA 4.1.2, qui est la traduction opérationnelle des WCAG 2.1 niveau AA. Concrètement, trois étapes sont nécessaires.

Premièrement, réalisez un audit de votre site pour identifier les non-conformités. C'est ce que Scrutia fait automatiquement en 5 minutes, en testant les 106 critères du RGAA — validé contre 9 audits officiels. Deuxièmement, corrigez les non-conformités identifiées. Le rapport Scrutia fournit le code correctif HTML/CSS/JS pour chaque problème. Troisièmement, publiez une déclaration d'accessibilité sur votre site, mentionnant votre taux de conformité et les mesures prises.