SANCTIONS DEPUIS JUIN 2025

Conformite European Accessibility Act — Guide complet 2025

L'European Accessibility Act (EAA) impose l'accessibilite numerique a des millions d'entreprises europeennes depuis juin 2025. Qui est concerne ? Quelles sont les sanctions ? Comment se mettre en conformite ? Voici tout ce que vous devez savoir.

Qu'est-ce que l'European Accessibility Act ?

L'European Accessibility Act (EAA), egalement appelee directive 2019/882, est une directive europeenne adoptee le 17 avril 2019 et applicable depuis le 28 juin 2025 dans tous les Etats membres de l'Union europeenne. Son objectif est d'harmoniser les exigences d'accessibilite pour les produits et services numeriques afin de garantir que les personnes en situation de handicap puissent y acceder.

En France, l'EAA a ete transposee par l'ordonnance n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 et completee par des decrets d'application. Elle vient renforcer les obligations deja existantes du RGAA (Referentiel General d'Amelioration de l'Accessibilite) en etendant leur perimetre au secteur prive.

Qui est concerne par l'EAA ?

L'EAA s'applique a un large eventail d'operateurs economiques. Sont concernes les fabricants, importateurs, distributeurs et prestataires de services qui mettent sur le marche europeen des produits ou services couverts par la directive. En pratique, cela inclut :

  • Sites de commerce electronique — toute boutique en ligne vendant des produits ou services dans l'UE
  • Services bancaires et financiers — banques en ligne, assurances, services de paiement
  • Services de transport — plateformes de reservation, billetterie en ligne
  • Telecommunications — operateurs, fournisseurs d'acces internet
  • Edition et medias numeriques — livres numeriques, services audiovisuels

Les micro-entreprises (moins de 10 salaries et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires) sont exemptees, sauf si elles fournissent des services publics.

Les dates cles de l'EAA

Le calendrier de l'EAA est desormais pleinement en vigueur. La directive a ete adoptee en avril 2019, la date limite de transposition en droit national etait fixee au 28 juin 2022, et l'obligation de conformite est effective depuis le 28 juin 2025. Depuis cette date, les autorites nationales peuvent controler et sanctionner les entreprises non conformes.

Les sanctions prevues

En France, la DGCCRF est l'autorite chargee du controle. Les sanctions sont dissuasives : jusqu'a 50 000 € d'amende par manquement constate, amendes doublees en cas de recidive, injonctions de mise en conformite avec astreinte journaliere, et possibilite de retrait du produit ou service du marche. Les controles ont commence activement depuis juin 2025.

Comment se mettre en conformite

La mise en conformite avec l'EAA passe par le respect des normes techniques d'accessibilite. En France, cela signifie se conformer au RGAA 4.1.2, qui est la traduction operationnelle des WCAG 2.1 niveau AA. Concretement, trois etapes sont necessaires.

Premierement, realisez un audit de votre site pour identifier les non-conformites. C'est ce que Scrutia fait automatiquement en 5 minutes, en testant les 106 critères du RGAA — validé contre 9 audits officiels. Deuxiemement, corrigez les non-conformites identifiees. Le rapport Scrutia fournit le code correctif HTML/CSS/JS pour chaque probleme. Troisiemement, publiez une declaration d'accessibilite sur votre site, mentionnant votre taux de conformite et les mesures prises.

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Questions frequentes sur l'European Accessibility Act

Qu'est-ce que l'European Accessibility Act (EAA) ?
L'European Accessibility Act (directive 2019/882) est une directive europeenne qui impose des exigences d'accessibilite pour les produits et services numeriques vendus dans l'Union europeenne. Transposee en droit francais, elle s'applique depuis le 28 juin 2025. Elle concerne les sites web, applications mobiles, terminaux de paiement, et services bancaires en ligne, entre autres.
Mon entreprise est-elle concernee par l'EAA ?
L'EAA s'applique a toutes les entreprises de plus de 10 salaries et/ou dont le chiffre d'affaires depasse 2 millions d'euros qui vendent des produits ou services en ligne dans l'UE. Cela inclut les sites e-commerce, les services bancaires, les plateformes de transport, les editeurs de logiciels, et les services de telecommunication. Les micro-entreprises sont exemptees, sauf si elles fournissent des services publics.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformite ?
En France, la DGCCRF (Direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes) est chargee des controles. Les sanctions peuvent aller jusqu'a 50 000 euros par manquement constate. En cas de recidive, les amendes sont doublees. Des injonctions de mise en conformite avec astreinte journaliere sont egalement possibles.
Quelle difference entre le RGAA et l'EAA ?
Le RGAA est le referentiel technique francais qui definit les 106 criteres de conformite. L'EAA est la directive europeenne qui impose l'obligation legale d'accessibilite. En pratique, se conformer au RGAA (qui est base sur WCAG 2.1 niveau AA) est le moyen de respecter les exigences techniques de l'EAA en France.
Comment se mettre en conformite avec l'EAA ?
La mise en conformite passe par trois etapes : 1) Realiser un audit d'accessibilite de votre site pour identifier les non-conformites. 2) Corriger les non-conformites identifiees (structure HTML, navigation clavier, contrastes, formulaires, etc.). 3) Publier une declaration d'accessibilite sur votre site. Scrutia peut vous aider a realiser l'etape 1 en 5 minutes et fournir le code correctif pour l'etape 2.

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