Obligation RGAA 2025 — Ce que dit la loi

Le cadre legal de l'accessibilite numerique en France

L'obligation d'accessibilite numerique en France repose sur plusieurs textes legislatifs qui se sont empiles au fil des annees. La loi fondatrice est la loi du 11 fevrier 2005 pour l'egalite des droits et des chances, qui posait le principe de l'accessibilite numerique pour les services publics. Cette obligation a ensuite ete precisee par le decret du 24 juillet 2019 qui a introduit le RGAA comme referentiel technique de reference.

En 2025, le paysage reglementaire a radicalement change avec l'entree en vigueur de l'European Accessibility Act (directive 2019/882), transposee en droit francais. Cette directive etend l'obligation d'accessibilite au secteur prive, ce qui multiplie par dix le nombre d'entreprises concernees.

Qui doit se conformer au RGAA ?

Les obligations de conformite RGAA concernent desormais un perimetre tres large d'acteurs. Les services publics sont concernes depuis 2012 : administrations de l'Etat, collectivites territoriales, etablissements publics, et entreprises deleguant une mission de service public. Pour ces acteurs, la conformite RGAA est une obligation depuis plus de dix ans.

Depuis juin 2025 et l'EAA, les entreprises privees de plus de 10 salaries ou dont le chiffre d'affaires depasse 2 millions d'euros sont egalement tenues de rendre leurs services numeriques accessibles. Cela concerne les sites e-commerce, les services bancaires en ligne, les plateformes de transport, les services de telecommunication, et plus largement tout service numerique vendu ou fourni dans l'Union europeenne.

Les grandes entreprises (plus de 250 salaries) ont des obligations supplementaires : elles doivent publier un schema pluriannuel de mise en accessibilite, une declaration d'accessibilite sur chaque site, et un plan d'action annuel.

RGAA vs WCAG : quelles differences ?

Il y a souvent une confusion entre RGAA et WCAG. Les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) sont les recommandations internationales publiees par le W3C. Elles definissent quatre principes — perceptible, utilisable, comprehensible, robuste — et trois niveaux de conformite (A, AA, AAA). La plupart des legislations dans le monde exigent le niveau AA.

Le RGAA est le referentiel francais qui operationnalise les WCAG 2.1 niveau AA. Il traduit les criteres de succes WCAG en 106 criteres concrets, chacun accompagne de tests de verification precis. En d'autres termes, le RGAA est la methode officielle pour verifier la conformite WCAG en France. Se conformer au RGAA implique automatiquement de respecter les WCAG 2.1 AA.

Les sanctions en cas de non-conformite

Les sanctions varient selon le type d'acteur et le manquement constate. Pour le secteur public, le defaut de publication d'une declaration d'accessibilite est sanctionne jusqu'a 25 000 € par an et par site. Pour le secteur prive sous EAA, la DGCCRF peut infliger des amendes allant jusqu'a 50 000 € par manquement constate, doublees en cas de recidive. Des injonctions de mise en conformite avec astreinte journaliere et des retraits de produits du marche sont egalement possibles.

Les etapes pour se mettre en conformite

La mise en conformite RGAA est un processus structure en plusieurs etapes. La premiere etape consiste a realiser un audit de votre site pour connaitre votre taux de conformite actuel. C'est exactement ce que Scrutia propose : un audit automatisé des 106 critères RGAA en 5 minutes, validé contre 9 audits officiels.

La deuxieme etape est la correction des non-conformites identifiees. Le rapport complet de Scrutia fournit, pour chaque non-conformite, le code correctif HTML/CSS/JS pret a copier-coller. Priorisez les corrections par severite : commencez par les problemes bloquants (navigation clavier, pieges de focus), puis les majeurs (images sans alternatives, formulaires sans labels), puis les mineurs.

La troisieme etape est la publication d'une declaration d'accessibilite sur votre site, mentionnant votre taux de conformite, les contenus non accessibles, et les mesures prises. Cette declaration est obligatoire pour tous les acteurs concernes.