Obligation RGAA 2025 — Ce que dit la loi

Le cadre légal de l'accessibilite numérique en France

L'obligation d'accessibilité numérique en France repose sur plusieurs textes législatifs qui se sont empilés au fil des années. La loi fondatrice est la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, qui posait le principe de l'accessibilite numérique pour les services publics. Cette obligation a ensuite été précisée par le décret du 24 juillet 2019 qui a introduit le RGAA comme référentiel technique de référence.

En 2025, le paysage reglementaire a radicalement changé avec l'entrée en vigueur de l'European Accessibility Act (directive 2019/882), transposée en droit francais. Cette directive étend l'obligation d'accessibilité au secteur privé, ce qui multiplie par dix le nombre d'entreprises concernées.

Qui doit se conformer au RGAA ?

Les obligations de conformité RGAA concernent desormais un perimetre tres large d'acteurs. Les services publics sont concernés depuis 2012 : administrations de l'Etat, collectivites territoriales, etablissements publics, et entreprises deleguant une mission de service public. Pour ces acteurs, la conformité RGAA est une obligation depuis plus de dix ans.

Depuis juin 2025 et l'EAA, les entreprises privees de plus de 10 salaries ou dont le chiffre d'affaires depasse 2 millions d'euros sont egalement tenues de rendre leurs services numériques accessibles. Cela concerné les sites e-commerce, les services bancaires en ligne, les plateformes de transport, les services de telecommunication, et plus largement tout service numérique vendu ou fourni dans l'Union européenne.

Les grandes entreprises (plus de 250 salaries) ont des obligations supplementaires : elles doivent publier un schema pluriannuel de mise en accessibilité, une déclaration d'accessibilité sur chaque site, et un plan d'action annuel.

RGAA vs WCAG : quelles differences ?

Il y a souvent une confusion entre RGAA et WCAG. Les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) sont les recommandations internationales publiees par le W3C. Elles definissent quatre principes — perceptible, utilisable, comprehensible, robuste — et trois niveaux de conformité (A, AA, AAA). La plupart des legislations dans le monde exigent le niveau AA.

Le RGAA est le référentiel francais qui operationnalise les WCAG 2.1 niveau AA. Il traduit les critères de succes WCAG en 106 critères concrets, chacun accompagne de tests de vérification precis. En d'autres termes, le RGAA est la methode officielle pour vérifier la conformité WCAG en France. Se conformer au RGAA implique automatiquement de respecter les WCAG 2.1 AA.

Les sanctions en cas de non-conformité

Les sanctions varient selon le type d'acteur et le manquement constate. Pour le secteur public, le defaut de publication d'une déclaration d'accessibilité est sanctionne jusqu'a 25 000 € par an et par site. Pour le secteur privé sous EAA, la DGCCRF peut infliger des amendes allant jusqu'a 50 000 € par manquement constate, doublees en cas de recidive. Des injonctions de mise en conformité avec astreinte journaliere et des retraits de produits du marche sont egalement possibles.

Les étapes pour se mettre en conformité

La mise en conformité RGAA est un processus structure en plusieurs étapes. La première étape consiste a realiser un audit de votre site pour connaitre votre taux de conformité actuel. C'est exactement ce que Scrutia propose : un audit automatisé des 106 critères RGAA en 5 minutes, validé contre 9 audits officiels.

La deuxieme étape est la correction des non-conformites identifiees. Le rapport complet de Scrutia fournit, pour chaque non-conformité, le code correctif HTML/CSS/JS pret a copier-coller. Priorisez les corrections par severite : commencez par les problemes bloquants (navigation clavier, pieges de focus), puis les majeurs (images sans alternatives, formulaires sans labels), puis les mineurs.

La troisieme étape est la publication d'une déclaration d'accessibilité sur votre site, mentionnant votre taux de conformité, les contenus non accessibles, et les mesures prises. Cette déclaration est obligatoire pour tous les acteurs concernés.