Question 1

Quel est le montant de l'amende pour non-conformité RGAA ?

Accepted Answer

L'European Accessibility Act prévoit des sanctions pouvant atteindre 50 000€ par manquement constaté. Le montant réel dépend du type d'organisation, du nombre de pages non conformes et de l'appréciation de la DGCCRF.

Question 2

Qui est concerné par l'European Accessibility Act ?

Accepted Answer

Depuis juin 2025, tous les sites web et applications mobiles des entreprises privées réalisant plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ou employant plus de 10 personnes sont concernés, en plus des sites publics déjà soumis au RGAA.

Question 3

Comment éviter une amende RGAA ?

Accepted Answer

La première étape est de réaliser un audit d'accessibilité de votre site pour identifier les non-conformités. Ensuite, corrigez les problèmes détectés en priorité (bloquants puis majeurs). Un pré-audit automatisé comme celui de Scrutia permet d'obtenir un diagnostic en quelques minutes.

Calculateur d'amende RGAA

N'attendez pas l'amende — identifiez vos problèmes