Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de rapports d'audit d'accessibilité RGAA générés par le service Scrutia. Les informations légales sur l'éditeur (raison sociale, SIRET, siège social) sont disponibles dans nos mentions légales.

Article 2 — Service

Scrutia propose :

• Audit gratuit : score de conformité RGAA, synthèse par thématique, et les 3 non-conformités les plus critiques.
• Audit multi-pages — 10 pages (149€ TTC) : analyse de 10 pages clés de votre site sur les 106 critères RGAA, rapport PDF incluant l'explication détaillée de chaque non-conformité, les corrections de code, le résumé exécutif et le guide de priorisation.

L'audit est un pré-audit automatisé. Il ne constitue pas un audit de conformité officiel RGAA réalisé par un expert humain. Les taux de conformité affichés sont indicatifs.

Article 3 — Prix et paiement

Le prix de l'audit multi-pages (10 pages) est de 149€ TTC par audit. Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

Article 4 — Livraison

Le rapport PDF est livré par email à l'adresse fournie lors de la commande, dans un délai maximum de 24 heures après le paiement (en pratique, quelques minutes). Un lien de téléchargement valide 7 jours est inclus dans l'email.

Article 5 — Droit de rétractation

Pour les contrats de fourniture de biens ou services à distance, le Code de la consommation (art. L.221-18) prévoit un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toutefois, conformément à l'article L.221-28 13°, ce droit ne s'applique PAS à la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement explicite à son droit de rétractation.

En cochant la case de consentement et en lançant le paiement, vous donnez votre accord préalable exprès pour que le rapport soit généré et livré immédiatement (sous 5 minutes), et vous renoncez expressément à votre droit de rétractation de 14 jours.

Si le rapport n'a pas pu être généré (erreur technique, site inaccessible, anti-bot), un remboursement intégral sera effectué sous 7 jours ouvrés.

Article 6 — Responsabilité

Scrutia fournit un service d'analyse automatisée. Les résultats sont fournis à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de Scrutia en cas d'inexactitude. Les rapports ne se substituent pas à l'avis d'un expert en accessibilité.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Les rapports d'audit générés sont la propriété du client. Le client est libre de les utiliser, partager et reproduire. Le logiciel Scrutia et sa méthodologie restent la propriété de Scrutia.

Article 8 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

Article 9 — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le client peut recourir au médiateur de la consommation. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de Scrutia.

Article 10 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contactez-nous.