RGAA et European Accessibility Act : ce qui change en 2025

L'European Accessibility Act est entré en vigueur

Le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act (directive 2019/882) est devenu applicable dans tous les États membres de l'Union européenne. Cette directive, transposée en droit français par l'ordonnance 2023-857, étend les obligations d'accessibilité numérique bien au-delà du secteur public.

Concrètement, tous les sites de commerce électronique, les services bancaires en ligne, les plateformes de transport, les services de télécommunication et les médias audiovisuels doivent désormais respecter les exigences d'accessibilité.

Ce qui change pour les entreprises

Avant l'EAA (loi de 2005 + décret 2019)

Seuls les organismes publics et les entreprises réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires étaient concernés. En pratique, les sanctions étaient rares et le taux de conformité moyen des sites publics plafonnait autour de 47% (source : Observatoire des sites publics, 2023).

Après l'EAA

Périmètre élargi : toute entreprise vendant des produits ou services en ligne à des consommateurs européens
Sanctions renforcées : jusqu'à 50 000 euros d'amende par manquement constaté, avec possibilité de retrait du produit/service du marché
Référentiel technique : le RGAA 4.1.2 (106 critères) reste la référence en France, aligné sur les WCAG 2.1 niveau AA
Contrôles actifs : l'ARCOM (ex-CSA) et la DGCCrf sont chargées des contrôles

Les 106 critères du RGAA

Le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) 4.1.2 contient 106 critères répartis en 13 thématiques :

Images (9 critères) : alternatives textuelles, images décoratives, CAPTCHA
Cadres (2 critères) : titres des iframes
Couleurs (3 critères) : contraste, information transmise par la couleur
Multimédia (13 critères) : sous-titres, audio-description, transcription
Tableaux (8 critères) : en-têtes, résumés, tableaux de mise en page
Liens (2 critères) : intitulés explicites, noms accessibles
Scripts (5 critères) : navigation clavier, compatibilité lecteur d'écran
Éléments obligatoires (10 critères) : DOCTYPE, langue, titre
Structuration (4 critères) : hiérarchie des titres, listes, citations
Présentation (14 critères) : zoom, reflow, espacement du texte, focus visible
Formulaires (13 critères) : étiquettes, erreurs, regroupements
Navigation (11 critères) : skip links, ordre de tabulation, plan du site
Consultation (12 critères) : rafraîchissement, téléchargements, orientation

Comment se mettre en conformité

Étape 1 : Auditer l'existant

La première étape est de réaliser un audit RGAA de votre site. Les scanners automatiques classiques ne détectent que 20 à 30% des problèmes car ils ne testent pas les interactions dynamiques : navigation clavier, pièges au clavier, composants ARIA, focus visible après tabulation.

Scrutia combine l'analyse statique ET les tests dynamiques pour couvrir les 106 critères du RGAA automatiquement.

Étape 2 : Prioriser les corrections

Tous les critères ne se valent pas. Un piège clavier (critère 12.9) est bloquant — un utilisateur de clavier ne peut littéralement pas utiliser votre site. Un titre de niveau manquant (critère 9.1) est mineur — l'information reste accessible.

Priorisez :

Bloquant : pièges clavier, composants inaccessibles au clavier, incompatibilité lecteur d'écran
Majeur : images sans alternative, focus invisible, liens sans intitulé, formulaires sans étiquette
Mineur : hiérarchie des titres, espacement du texte, zoom à 200%

Étape 3 : Former les équipes

L'accessibilité n'est pas un projet one-shot. Chaque nouveau composant, chaque redesign, chaque mise à jour de contenu peut introduire des régressions. Formez vos développeurs aux bases (HTML sémantique, ARIA, navigation clavier) et intégrez des tests d'accessibilité dans votre CI/CD.

Les sanctions concrètes

La DGCCRF peut imposer :

Mise en demeure avec délai de mise en conformité (3 à 6 mois)
Amende administrative : jusqu'à 50 000 euros par manquement
Retrait du marché : interdiction temporaire de vendre le service non conforme
Publication de la sanction : atteinte réputationnelle

Pour les acteurs publics, le montant de l'amende est plafonné à 25 000 euros par an, mais la publication de la sanction sur le site du défenseur des droits a un impact réputationnel significatif.

Conclusion

L'EAA n'est pas une option. Si votre site vend des produits ou services en ligne, vous devez être conforme. L'audit est la première étape. Agir maintenant, c'est éviter les sanctions et améliorer l'expérience de tous vos utilisateurs.