RGAA 5 + sanctions ARCOM 50 K€ : ce qui change vraiment en 2026 (et pourquoi vous avez 6 mois pour réagir)

2026 est l'année où le régime de l'accessibilité numérique en France bascule de la pédagogie aux sanctions. Trois choses ont changé entre janvier et juin 2026, et la combinaison des trois redéfinit le risque pour toute organisation soumise à l'article 47 ou à la directive européenne :

DINUM a annoncé en mars 2026 la préparation du RGAA 5 (intégration WCAG 2.2, apps mobiles, documents bureautiques), publication prévue fin 2026.
ARCOM a officiellement pris ses fonctions d'autorité de contrôle et applique désormais le barème : 50 000 € par service en ligne non conforme, plus 25 000 € pour chaque obligation annexe manquante (déclaration, schéma pluriannuel, plan d'action, dispositif de signalement). Sanctions réitérables tous les 6 mois tant que la non-conformité perdure.
Le premier procès EAA en France a été plaidé fin 2025 devant le Tribunal judiciaire de Lille (associations de personnes handicapées vs Auchan). Affaire en appel.

Cet article décrit ce qui change concrètement, qui est concerné, et quel plan d'action engager dans les 90 jours.

La bascule pédagogie → sanctions

De 2019 (création du RGAA 4) à 2025, l'autorité française (alors la DINUM, puis ARCOM à partir de 2023) a fonctionné sur un mode quasi exclusivement pédagogique : audits volontaires, accompagnement, "naming" via les classements Empreinte Numérique. Aucune amende n'avait été infligée.

À partir de janvier 2026, ce mode change. ARCOM a procédé à plusieurs séries de contrôles ciblés sur des organismes publics et des grandes entreprises privées du secteur banque/assurance, et a commencé à notifier des mises en demeure assorties de calendriers stricts. Les non-conformes au terme du délai s'exposent désormais à la procédure de sanction prévue par l'article L.111-7-10-1 du code de la consommation.

L'enjeu n'est plus juridique théorique mais financier mesurable : un site non conforme dont la déclaration d'accessibilité est absente (ou incorrecte), avec un schéma pluriannuel manquant et un dispositif de signalement défaillant, cumule 4 amendes annexes (25 000 € chacune) plus l'amende principale de 50 000 €, soit 150 000 € au premier round — et autant tous les 6 mois jusqu'à conformité.

Ce que RGAA 5 va changer (publication fin 2026)

DINUM a publié en mars 2026 les grandes lignes de la prochaine version du référentiel. Quatre évolutions structurantes :

1. Alignement WCAG 2.2

RGAA 4.1 était aligné sur WCAG 2.1 AA. RGAA 5 intégrera les 9 nouveaux critères WCAG 2.2 AA publiés en octobre 2023. Les plus importants pour les sites e-commerce et fintech :

2.4.11 Focus Not Obscured (Minimum) : un élément focusé ne doit pas être caché par une barre fixe en bas/haut de l'écran (typique des cookie banners et des chatbots)
2.4.12 Focus Not Obscured (Enhanced) : critère AAA, mais cité dans plusieurs cas de litige
2.5.7 Dragging Movements : toute interaction drag-and-drop doit avoir une alternative non-drag (impact sur tous les Kanban, sliders, mapping)
2.5.8 Target Size (Minimum) : tous les éléments interactifs doivent avoir une cible cliquable d'au moins 24×24 px (touches concernées dans la majorité des UI denses mobiles)
3.2.6 Consistent Help : les mécanismes d'aide (contact, FAQ, chat) doivent apparaître dans le même ordre relatif sur toutes les pages
3.3.7 Redundant Entry : ne pas faire ressaisir une info déjà demandée dans la même session (formulaires multi-étapes)
3.3.8 Accessible Authentication (Minimum) : interdit les CAPTCHAs cognitifs sans alternative (impact majeur sur les flow d'inscription)

Les équipes qui ont stabilisé sur RGAA 4.1 doivent prévoir un second audit après publication de RGAA 5, car ces 9 critères ne sont pas testés aujourd'hui.

2. Apps mobiles natives dans le périmètre

Le RGAA 4 mentionnait les apps mobiles mais la grille de test n'était adaptée qu'au web. RGAA 5 prévoit une grille de critères dédiée aux apps iOS/Android natives, incluant les particularités VoiceOver / TalkBack, les contrôleurs externes (commutateurs), et l'intégration avec les paramètres système d'accessibilité.

Les éditeurs d'apps qui se croyaient "hors RGAA" parce que leur app n'était pas un site web vont devoir intégrer ce périmètre.

3. Documents bureautiques (PDF, Office)

Idem : les PDF, documents Word, présentations diffusés via les sites publics doivent désormais être conformes. La grille de test couvre la structure (tags PDF), les tableaux, les images avec alternatives textuelles, l'ordre de lecture.

C'est un gros chantier pour les collectivités qui publient des centaines de PDF (arrêtés, comptes-rendus, bulletins municipaux).

4. Téléservice de dépôt et publication des déclarations

ARCOM met en place un téléservice où les organismes assujettis devront déposer leur déclaration d'accessibilité (et la mettre à jour). Cela rend les contrôles automatiques : ARCOM peut désormais croiser les bases de sites publics avec les déclarations déposées et identifier instantanément les sites sans déclaration.

Le nouveau barème de sanctions ARCOM (en vigueur depuis 2026)

Le tableau ci-dessous synthétise les amendes prévues par le décret d'application du 25 juillet 2019 modifié, telles qu'ARCOM les applique depuis l'entrée en vigueur du nouveau régime de contrôle :

Manquement	Montant max	Réitération
Non-conformité globale d'un service en ligne	50 000 €	Tous les 6 mois
Absence ou non-publication de la déclaration d'accessibilité	25 000 €	Tous les 6 mois
Absence du schéma pluriannuel d'accessibilité	25 000 €	Tous les 6 mois
Absence du plan d'action annuel	25 000 €	Tous les 6 mois
Absence du dispositif de signalement	25 000 €	Tous les 6 mois
Cumul maximal au premier contrôle	150 000 €	—

Pour un organisme avec 3 services en ligne (site institutionnel + portail usager + app mobile) tous non conformes et sans déclarations : 3 × 50 000 + 4 × 25 000 = 250 000 €, réitérable à 6 mois, soit 500 000 € sur 12 mois.

C'est désormais comparable, en magnitude, à une amende RGPD pour un dossier moyen.

Qui est concerné en 2026 ? L'article 47 et la nouvelle couche EAA

Le périmètre d'assujettissement français combine deux régimes superposés depuis le 28 juin 2025 :

Régime article 47 (loi 2005 + ordonnance 2018)

Concerne :

Tous les services en ligne de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics
Les organismes délégataires de service public
Les entreprises privées dont le CA dépasse 250 millions d'euros (moyenne sur 3 exercices clos)

Régime EAA (directive européenne, transposée en France)

S'ajoute pour le secteur privé :

Services numériques B2C (e-commerce, banque en ligne, transport, livres numériques, services audiovisuels)
Dès que l'entreprise dépasse 10 salariés OU 2 M€ de chiffre d'affaires

L'EAA ramène donc sous obligation toutes les PME du e-commerce, du SaaS B2C, des services bancaires, qui passaient sous le seuil de 250 M€ de l'article 47. C'est un changement d'échelle majeur : on passe d'environ 350 entreprises assujetties (article 47 privé) à plusieurs dizaines de milliers (EAA).

Si vous êtes une PME e-commerce ou un SaaS B2C français avec plus de 10 salariés, vous êtes assujetti à l'EAA depuis le 28 juin 2025, et donc passible des sanctions ARCOM françaises (qui transposent le régime EAA en droit français).

Premier procès EAA en France : CFPSAA vs Auchan (Tribunal judiciaire de Lille)

Pour mesurer la dynamique judiciaire, le cas le plus emblématique reste celui plaidé fin 2025 :

Plaignants : Conseil français des personnes sourdes et aveugles (CFPSAA) et plusieurs associations
Défendeur : Auchan, sur l'inaccessibilité de son service de course en ligne (drive)
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille, procédure de référé
Résultat de la première instance : le tribunal a reconnu les failles d'accessibilité documentées, mais n'a pas ordonné de mesures correctives en référé (le référé impose un seuil d'urgence élevé)
Statut juin 2026 : affaire en appel

Plusieurs lectures :

Les associations ont la voie procédurale : l'EAA ouvre l'action en justice aux associations représentatives, en plus des autorités administratives.
Le référé est délicat : pour obtenir une mesure rapide, il faut une urgence caractérisée — ce qu'a estimé manquant le juge de Lille. Une action au fond (procédure normale, ~12-18 mois) reste possible.
Le coût réputationnel est immédiat : la presse française (Le Monde, Le Figaro, presse spécialisée) a largement couvert l'affaire. Pour une marque B2C comme Auchan, c'est un dégât d'image bien avant qu'une amende n'arrive.

Plan d'action 90 jours pour les organismes non conformes

Si vous lisez ceci en tant que DSI, DPO ou responsable qualité d'un organisme public ou d'une entreprise privée assujettie, voici le plan d'action minimum à engager avant que le premier contrôle ARCOM n'arrive :

Jours 1-30 : diagnostic

Audit automatisé sur la page d'accueil et 3-5 pages stratégiques (parcours utilisateur, formulaire de contact, page de service principal). Scrutia propose un audit gratuit en 5 min qui calcule un score 0-100 sur les critères RGAA 4.1 alignés WCAG 2.1 AA.
Vérification des 4 obligations annexes : déclaration d'accessibilité publiée et à jour ? schéma pluriannuel disponible ? plan d'action annuel ? dispositif de signalement fonctionnel ?
Inventaire des PDF et documents bureautiques publiés sur le site (et préparation du chantier de remédiation pour RGAA 5)

Jours 30-60 : remédiation prioritaire

Traiter les critères critiques identifiés à l'audit (généralement : contrastes, navigation clavier, labels de formulaires, ARIA sur composants custom)
Si l'audit révèle plus de 20 critères non conformes, prévoir un audit humain complémentaire (Temesis, Access42, autres cabinets) pour aborder les critères non testables automatiquement
Publier ou mettre à jour les 4 obligations annexes : déclaration, schéma, plan, signalement

Jours 60-90 : suivi continu

Mettre en place un monitoring mensuel pour détecter les régressions (push de nouvelles features = nouveaux problèmes accessibilité). Le monitoring Scrutia tourne automatiquement et envoie un diff vs scan précédent
Former 2-3 personnes en interne sur les bases RGAA / WCAG (formations DesignGouv gratuites, ou catalogues privés)
Préparer la mise à jour vers RGAA 5 prévue fin 2026 : prévoir un second audit après publication

Auditez maintenant, sans attendre RGAA 5

Le RGAA 5 va arriver, mais les sanctions ARCOM tombent dès aujourd'hui sur la base de RGAA 4.1. L'audit gratuit Scrutia donne en 5 minutes :

Un score 0-100 sur les critères RGAA 4.1 alignés WCAG 2.1 AA
La liste des critères qui échouent, avec localisation dans le code
Une estimation de l'effort de remédiation

Auditer mon site →

Sources

DINUM, « Nouvelle version du RGAA » (numerique.gouv.fr, mars 2026)
DesignGouv, « RGAA 5 : ce qui change » (design.numerique.gouv.fr, mars 2026)
ARCOM, missions de contrôle accessibilité numérique (arcom.fr)
Access42, « L'Arcom et l'accessibilité numérique : missions et sanctions »
Tribunal judiciaire de Lille, affaire CFPSAA c./ Auchan (presse spécialisée)
W3C, WCAG 2.2 Recommendation (octobre 2023)